J.O. 197 du 25 août 2004
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Décret n° 2004-863 du 24 août 2004 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer
NOR : DOMB0400020D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique no 99-209 du 18 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi du 10 août 1922 modifiée instituant un contrôle des dépenses engagées ;
Vu la loi no 46-860 du 30 avril 1946 modifiée tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipements et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 modifiée portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et extension de dispositions diverses relatives à ce territoire ;
Vu le décret du 12 juin 1936 relatif au rattachement de l'île de Clipperton au gouvernement des Etablissements français de l'Océanie ;
Vu le décret no 60-555 du 1er avril 1960 relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 82-1063 du 15 décembre 1982 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements civils dans les territoires d'outre-mer ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 18 décembre 2003 ;
Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 5 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer prend la dénomination de Fonds d'investissement pour le développement économique et social de l'outre-mer (FIDES). Il concourt au développement économique et social ainsi qu'à l'aménagement de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, des îles Juan de Nova, Europa, Bassas da India, Glorieuses, Tromelin et de Clipperton par l'octroi d'aides bénéficiant à des programmes d'investissement et de subventions pouvant compléter d'autres concours financiers de l'Etat.Article 2
Les ressources du fonds proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'outre-mer, qui en assure la gestion.Article 3
Les représentants de l'Etat territorialement compétents transmettent chaque année au ministre de l'outre-mer un rapport quantitatif et qualitatif sur l'ensemble des opérations du FIDES réalisées l'année précédente. Les éléments financiers de ce rapport sont validés par le contrôleur financier local.Article 4
Les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte chargées, en vertu de la loi du 30 avril 1946 susvisée, de concourir à la mise en valeur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna sont créées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'outre-mer. Ces ministres approuvent la désignation des présidents et directeurs de ces sociétés.Article 5
Le décret no 92-758 du 4 août 1992 modifié portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer est abrogé.Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau